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1968070508 BE

1968070508 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968070508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070508 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 31 juillet 1968

Numéro: 1968070508

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-05/

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