1968070504
BE
1968070504 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070504 5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968
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5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968
Publication: 24 juillet 1968
Numéro: 1968070504
page: 88888
Dossier numéro: 1968-07-05/