Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968070401 BE

1968070401 4 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968070401 4 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard de francs Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard de francs

Publication: 20 juillet 1968

Numéro: 1968070401

page: 88888

Dossier numéro: 1968-07-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →