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1968062803 BE

1968062803 28 JUIN 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droit d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droit d'entrée

Publication: 4 juillet 1968

Numéro: 1968062803

page: 7323

Dossier numéro: 1968-06-28/

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