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1968062703 BE

1968062703 27 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Ost-Vlanderen (K.A.B.O.V.) "

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968062703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Ost-Vlanderen (K.A.B.O.V.) "

Publication: 16 juillet 1968

Numéro: 1968062703

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-27/

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