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1968062701 BE

1968062701 27 JUIN 1968. - Loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968062701 27 JUIN 1968. - Loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1968. - Loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés

Publication: 2 juillet 1968

Numéro: 1968062701

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-27/

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