1968062603
BE
BE
1968062603 26 JUIN 1968. - Arrêté royal réglant les formalités et conditions à observer pour le dépôt et le retrait des fonds et titres des sociétés mutualistes reconnues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968062603 26 JUIN 1968. - Arrêté royal réglant les formalités et conditions à observer pour le dépôt et le retrait des fonds et titres des sociétés mutualistes reconnues
Ouvrir la source officielle
26 JUIN 1968. - Arrêté royal réglant les formalités et conditions à observer pour le dépôt et le retrait des fonds et titres des sociétés mutualistes reconnues
Publication: 11 juillet 1968
Numéro: 1968062603
page: 7467
Dossier numéro: 1968-06-26/