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1968062502 BE

1968062502 25 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1963, relatif à l'organisation du contentieux judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1963, relatif à l'organisation du contentieux judiciaire

Publication: 9 juillet 1968

Numéro: 1968062502

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-25/

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