1968061420
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1968061420 14 JUIN 1968. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'autorisation de se porter partie intervenante dans des contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968061420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968061420 14 JUIN 1968. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'autorisation de se porter partie intervenante dans des contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires
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14 JUIN 1968. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'autorisation de se porter partie intervenante dans des contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires
Publication: 19 juin 1968
Numéro: 1968061420
page: 88888
Dossier numéro: 1968-06-14/