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1968061413 BE

1968061413 14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 2 février 1967, 21 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de la construction réglant, pour les années 1967 et 1968, les modalités de paiement d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968061413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968061413 14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 2 février 1967, 21 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de la construction réglant, pour les années 1967 et 1968, les modalités de paiement d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 2 février 1967, 21 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de la construction réglant, pour les années 1967 et 1968, les modalités de paiement d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 18 juillet 1968

Numéro: 1968061413

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-14/

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