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1968061411 BE

1968061411 14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968061411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968061411 14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

Publication: 16 juillet 1968

Numéro: 1968061411

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-14/

Erratum : Publication du 29 août 1968

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