1968061207
BE
BE
1968061207 12 JUIN 1968. _ Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1968 et mise à jour au 08-06-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968061207
Art. 1 1968061207 12 JUIN 1968. _ Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1968 et mise à jour au 08-06-1995)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 53, 002; En vigueur : 18-06-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-04-1995 publié le 08-06-1995