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1968061206 BE

1968061206 12 JUIN 1968. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968061206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968061206 12 JUIN 1968. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1968. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel

Publication: 25 juillet 1968

Numéro: 1968061206

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-12/

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