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1968061203 BE

1968061203 12 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 11 juillet 1968

Numéro: 1968061203

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-12/

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