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1968060402 BE

1968060402 4 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1968 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968060402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant pour l'année 1968 les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 3 juillet 1968

Numéro: 1968060402

page: 88888

Dossier numéro: 1968-06-04/

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