1968053006
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1968053006 30 MAI 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968053006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968053006 30 MAI 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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30 MAI 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 18 juin 1968
Numéro: 1968053006
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-30/