Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968053005 BE

1968053005 30 MAI 1968. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968053005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968053005 30 MAI 1968. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population Ouvrir la source officielle

30 MAI 1968. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 18 juin 1968

Numéro: 1968053005

page: 6768

Dossier numéro: 1968-05-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →