1968052802
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1968052802 28 MAI 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juillet 1965, réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052802 28 MAI 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juillet 1965, réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale
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28 MAI 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juillet 1965, réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale
Publication: 12 juillet 1968
Numéro: 1968052802
page: 7496
Dossier numéro: 1968-05-28/