1968052212
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1968052212 22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961, relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective de travail du 11 mai 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septemb
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968052212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052212 22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961, relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective de travail du 11 mai 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septemb
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22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961, relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa convention collective de travail du 11 mai 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septembre 1967
Publication: 19 juillet 1968
Numéro: 1968052212
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-22/