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1968052211 BE

1968052211 22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968052211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052211 22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

Publication: 13 juillet 1968

Numéro: 1968052211

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-22/

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