1968052209
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1968052209 22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle rapportant la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises d'enregistrement de musique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968052209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052209 22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle rapportant la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises d'enregistrement de musique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1967
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22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle rapportant la convention collective du 19 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les conditions de travail des musiciens occupés dans les entreprises d'enregistrement de musique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1967
Publication: 5 juillet 1968
Numéro: 1968052209
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-22/