1968052010
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1968052010 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968052010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052010 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 5 juillet 1968
Numéro: 1968052010
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-20/