1968052008
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1968052008 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968052008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052008 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
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20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
Publication: 27 juin 1968
Numéro: 1968052008
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-20/