1968052007
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1968052007 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant sa décision du 4 juin 1963, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 10
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968052007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052007 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant sa décision du 4 juin 1963, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 10
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20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant sa décision du 4 juin 1963, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 10 février 1966 et 26 juillet 1967, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 mai 1966 et 9 septembre 1967
Publication: 26 juin 1968
Numéro: 1968052007
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-20/