1968052005
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1968052005 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs pour ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968052005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968052005 20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs pour ce Fonds
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20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs pour ce Fonds
Publication: 22 juin 1968
Numéro: 1968052005
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-20/