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1968051701 BE

1968051701 17 MAI 1968. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive (Abrogé par AM 20-11-1980, art. 25)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968051701 17 MAI 1968. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive (Abrogé par AM 20-11-1980, art. 25) Ouvrir la source officielle

17 MAI 1968. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive (Abrogé par AM 20-11-1980, art. 25)

Publication: 31 mai 1968

Numéro: 1968051701

page: 6142

Dossier numéro: 1968-05-17/

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