1968051601 16 MAI 1968. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre est autorisée à conclure des contrats d'assurance sur la vie au profit de certains invalides de guerre.

Sont soumis à un examen médical complémentaire par l'Office médico-légal en vue de contracter une assurance-vie exigée à son profit par l'Oeuvre nationale des invalides de guerre en garantie des prêts qu'elle consent :1) les invalides déclarés non assurables sur la vie par la Caisse d'Assurances de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite;2) les invalides reconnus assurables sur la vie par le même organisme lorsque la surprime pour semblable assurance est égale ou dépasse 80 p.c. de son tarif de primes ordinaires.

Le présent arrêté sort ses effets le 31 mars 1968.

Préambule

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants de victimes de la guerre modifiée par la loi du 8 août 1963 notamment l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1968 fixant les conditions auxquelles l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre est autorisée à conclure des contrats d'assurance sur la vie au profit de certains invalides de guerre, notamment l'article 4, deuxième alinéa;

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