1968051350
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1968051350 13 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et prorogeant la convention du 30 mars 1966 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentelleri
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968051350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968051350 13 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et prorogeant la convention du 30 mars 1966 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentelleri
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13 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant et prorogeant la convention du 30 mars 1966 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
Publication: 27 juin 1968
Numéro: 1968051350
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-13/