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1968051311 BE

1968051311 13 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968051311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 6 juillet 1968

Numéro: 1968051311

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-13/

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