Legislator Jurisprudence & Législation
1968051309 BE

1968051309 13 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1968 des ouvriers et ouvrières des entrepôts des halles au poisson du littoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968051309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances 1968 des ouvriers et ouvrières des entrepôts des halles au poisson du littoral

Publication: 26 juin 1968

Numéro: 1968051309

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →