1968051302
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1968051302 13 MAI 1968. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968051302
Art. 1 1968051302 13 MAI 1968. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(abrogé) <AR 1988-02-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-02-1988 publié le 25-02-1988