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1968050903 BE

1968050903 9 MAI 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050903 9 MAI 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle Ouvrir la source officielle

9 MAI 1968. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle

Publication: 18 mai 1968

Numéro: 1968050903

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-09/

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