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1968050808 BE

1968050808 8 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968050808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050808 8 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

8 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 13 juin 1968

Numéro: 1968050808

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-08/

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