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1968050804 BE

1968050804 8 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 décembre 1967 et 22 mars 1968, de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant une prime syndicale pour l'année 1967, aux déchargeurs de poisson reconnus au service d'armateurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050804 8 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 décembre 1967 et 22 mars 1968, de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant une prime syndicale pour l'année 1967, aux déchargeurs de poisson reconnus au service d'armateurs Ouvrir la source officielle

8 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 décembre 1967 et 22 mars 1968, de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant une prime syndicale pour l'année 1967, aux déchargeurs de poisson reconnus au service d'armateurs

Publication: 14 juin 1968

Numéro: 1968050804

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-08/

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