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1968050711 BE

1968050711 7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968050711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050711 7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service Ouvrir la source officielle

7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service

Publication: 13 juin 1968

Numéro: 1968050711

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-07/

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