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1968050710 BE

1968050710 7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968050710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050710 7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 25 juin 1968

Numéro: 1968050710

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-07/

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