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1968050709 BE

1968050709 7 MAI 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968050709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 MAI 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende

Publication: 13 juin 1968

Numéro: 1968050709

page: 6630

Dossier numéro: 1968-05-07/

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