1968050705
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1968050705 7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050705 7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1968
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7 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1968
Publication: 31 mai 1968
Numéro: 1968050705
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-07/