1968050702
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1968050702 7 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050702 7 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1967
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7 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1967
Publication: 17 mai 1968
Numéro: 1968050702
page: 88888
Dossier numéro: 1968-05-07/