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1968050602 BE

1968050602 6 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968050602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050602 6 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 31 mai 1968

Numéro: 1968050602

page: 88888

Dossier numéro: 1968-05-06/

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