1968050204
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1968050204 2 MAI 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du secteur des " Affaires immobilières ", et du secteur de certains " services fournis aux entreprises " (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968050204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968050204 2 MAI 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du secteur des " Affaires immobilières ", et du secteur de certains " services fournis aux entreprises " (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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2 MAI 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du secteur des " Affaires immobilières ", et du secteur de certains " services fournis aux entreprises " (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 11 juillet 1968
Numéro: 1968050204
page: 7474
Dossier numéro: 1968-05-02/