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1968043003 BE

1968043003 30 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel fixant pour 1966 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968043003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968043003 30 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel fixant pour 1966 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel fixant pour 1966 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Publication: 19 juin 1968

Numéro: 1968043003

page: 6862

Dossier numéro: 1968-04-30/

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