1968042903
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1968042903 29 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant la destination des sommes qui n'ont pu être liquidées en application de l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes subis au Congo, l'exécution de la loi du 7 mai 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042903 29 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant la destination des sommes qui n'ont pu être liquidées en application de l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes subis au Congo, l'exécution de la loi du 7 mai 1965
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29 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant la destination des sommes qui n'ont pu être liquidées en application de l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes subis au Congo, l'exécution de la loi du 7 mai 1965
Publication: 19 juin 1968
Numéro: 1968042903
page: 88888
Dossier numéro: 1968-04-29/