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1968042614 BE

1968042614 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960, relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113decies du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968042614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042614 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960, relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113decies du Code pénal Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960, relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113decies du Code pénal

Publication: 28 mai 1968

Numéro: 1968042614

page: 88888

Dossier numéro: 1968-04-26/

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