1968042612
BE
BE
1968042612 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042612 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson
Ouvrir la source officielle
26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson
Publication: 26 juin 1968
Numéro: 1968042612
page: 88888
Dossier numéro: 1968-04-26/