1968042610
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1968042610 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail des 2 juin 1967 et 5 décembre 1967, rendues obli
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042610 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail des 2 juin 1967 et 5 décembre 1967, rendues obli
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26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail des 2 juin 1967 et 5 décembre 1967, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 24 août 1967 et 31 janvier 1968
Publication: 7 juin 1968
Numéro: 1968042610
page: 88888
Dossier numéro: 1968-04-26/