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1968042607 BE

1968042607 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire dans le secteur boucheries, charcuteries et triperies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968042607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042607 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire dans le secteur boucheries, charcuteries et triperies Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire dans le secteur boucheries, charcuteries et triperies

Publication: 31 mai 1968

Numéro: 1968042607

page: 88888

Dossier numéro: 1968-04-26/

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