1968042604
BE
BE
1968042604 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042604 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Ouvrir la source officielle
26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 21 mai 1968
Numéro: 1968042604
page: 88888
Dossier numéro: 1968-04-26/