1968042603
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1968042603 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042603 26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
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26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres
Publication: 15 mai 1968
Numéro: 1968042603
page: 5533
Dossier numéro: 1968-04-26/