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1968042209 BE

1968042209 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968042209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042209 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

Publication: 1 juin 1968

Numéro: 1968042209

page: 88888

Dossier numéro: 1968-04-22/

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